Étude sur l'effectivité des mesures restrictives de l'Union européenne

Adoptées par l'Union européenne sur le fondement de l'article 21 du TUE en vue de concrétiser les objectifs de son action extérieure, les mesures restrictives sont des instruments insérés dans la politique étrangère et de sécurité communes. Elles se matérialisent alors par une rupture des relations économiques et financières avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des personnes physiques et morales. Afin d'évaluer le niveau d'effectivité d'une norme, il convient de prendre pour point de départ leur nature, et partir du postulat selon lequel cette notion d'effectivité ne peut s'appréhender que sous l'angle d'une recherche d'adéquation du fait – c'est-à-dire les comportements des personnes intégrées dans le champ d'application de la norme étudiée – au droit. Rapportée à la question des mesures restrictives, cette étude de l'effectivité se dédouble en ce qu'elles produisent des effets, aussi bien dans l'ordre juridique de l'Union, que dans l'ordre juridique international. D'une part, au sein de l'ordre juridique de l'Union, l'une des manifestations les plus probantes de leur effectivité semble être la capacité des autorités compétentes à garantir leur respect et, parallèlement, à sanctionner leur irrespect notamment par les personnes physiques et morales de l'Union. D'autre part, dans l'ordre juridique international, l'effectivité doit être appréciée en analysant la façon dont l'Union met en œuvre les mécanismes l'autorisant à restreindre ses relations économiques et financières avec des États tiers et des personnes physiques ou morales. Il est donc question d'analyser le comportement de l'Union et de ses États membres en tant que sujets du droit international.