Pouvoir de régulation économique de l’Etat et droits de l’homme devant la Cour européenne des droits de l’homme et les tribunaux arbitraux d’investissement
Thèse soutenue par Elena BELOVA le 1er décembre 2025 à l'Université de Lille.
Directeurs de thèse : Elsa BERNARD, Professeure de droit public, Université de Lille et Mathias FORTEAU, Professeur de droit public, Université Paris Nanterre.
Discipline : droit public.
Jury de thèse :
Walid BEN HAMIDA, Professeur de droit privé, Université de Lille, président,
Laurence BOISSON DE CHAZOURNES, Professeure de droit international et de droit des organisations internationales, Université de Genève,
Sabrina ROBERT-CUENDET, Professeure de droit public, Nantes Université,
Arnaud de NANTEUIL, Professeur de droit public, Université Paris-Est Créteil.
Résumé de la thèse
La capacité de régulation de l’État à travers des mesures individuelles et/ou collectives d’ordres constitutionnel, administratif, judiciaire et législatif se fonde sur la souveraineté en droit international. Toutefois, la liberté de modification unilatérale de la situation des personnes placées sous la juridiction de l’État est limitée par les traités dont la violation engage sa responsabilité internationale. Dans cette optique, la thèse s’intéresse aux rapports entre le pouvoir de régulation économique de l’État et les droits de l’homme. La Cour européenne des droits de l’homme et les tribunaux arbitraux d’investissement sont chacun confrontés à cette question. D’une part, les États qui y sont parties doivent respecter les obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme. D’autre part, ceux-ci sont liés par des traités d’investissement. C’est dans ce cadre d’obligations parallèles à la charge des États membres du Conseil de l’Europe (États objet de la présente étude) que s’insère la question des rapports entre le pouvoir de régulation économique de l’État et les droits de l’homme. Dès lors que l’État articule son pouvoir de régulation économique avec les droits de l’homme, le contrôle de la CEDH et des tribunaux sur cette articulation mérite d’être interrogé. C’est à cette question que répond la présente thèse à partir de l’analyse des traités et du contentieux devant les deux types de juridictions internationales.